Le conseil d’administration accrédite les établissements qui répondent à ses exigences dans le but de garantir qu’ils offrent la qualité maximale de soins aux patients; reconnaître publiquement les établissements d’orthétique ou de prothétique qui maintiennent les normes élevées de compétence professionnelle démontrées sur le certificat du Conseil et consignées dans son REGISTRE annuel officiel; confirmer que l’environnement physique et les conditions de travail répondent à des normes acceptables en réduisant les risques associés à la santé et à la sécurité.

Exigences de base relatives à l’accréditation des établissements

Le Conseil accorde l’accréditation nationale aux établissements :

1. qui maintiennent le nombre minimal requis de praticiens certifiés et de techniciens à temps plein, de manière à pouvoir offrir de façon sûre et en temps opportun les soins professionnels en prothétique ou en orthétique prescrits par un médecin en fonction des besoins du patient;
2. qui ont établi ou se sont taillé une réputation quant à la qualité des soins et services offerts au sein des établissements de la communauté médicale ou professionnelle;
3. qui maintiennent des dossiers médicaux complets et précis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada;
4. qui répondent aux exigences minimales du Conseil sur les plans de la configuration et de l’aspect de l’établissement, de l’équipement et des normes de sécurité. Il doit être prouvé que l’établissement se conforme aux règlements locaux en matière de santé, de sécurité et d’incendie;
5. qui maintiennent leur accréditation octroyée par le Conseil en s’acquittant de leurs cotisations annuelles et en remplissant un sondage sur la satisfaction des patients.

L’accréditation d’un établissement doit être renouvelée aux cinq ans, chaque année représentant une période de 12 mois, débutant le premier jour de mai et se terminant le dernier jour d’avril. Une demande d’inscription complète doit être présentée pour obtenir une réaccréditation.

L’omission de respecter ces exigences peut entraîner une suspension de l’accréditation d’un établissement par le Conseil.

Directives demande d’accréditation des établissements
Demande d’accréditation établissements

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217- 294 avenue du Portage
Winnipeg, MB R3C 0B9
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